VOTE PAR PROCURATION
Principe
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
Choix du mandataire
L’électeur choisi (le mandataire), pour voter à sa place, doit :
- Etre inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas forcément dans le même bureau de vote,
- Ne pas avoir reçu d’autre procuration d’un mandant établi en France.
A noter : Le mandataire ne peut recevoir 2 procurations.
Conditions à remplir
Motifs pour lesquels le vote par procuration est admis :
- Vacances,
- Obligations professionnelles ou suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- État de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
- Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.
Établissement de la procuration
Lieux d’établissement
Le mandant doit se présenter en personne :
- Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail,
- Au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
- A l’ambassade ou au consulat de France s’il réside à l’étranger.
Coût : Gratuit.
Pièces à fournir
Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, …).
Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement